Evaluation comportementale
Qu'est ce que l'évaluation comportementale ?
La loi du 20 Juin 2008 (n° 2008-582) impose une évaluation comportementale de tous les chiens de 1ère et 2ème catégories, les chiens mordeurs et tout chien sur demande du maire (ou du préfet).
Il s'agit d'une expertise ayant pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien dans ses conditions de garde.
Pour les chiens de 1ere et 2e catégorie:
-
C’est à un vétérinaire, choisi par le propriétaire de l’animal sur une liste départementale, d’effectuer une évaluation comportementale avant la remise du permis. Cette évaluation peut être renouvelée selon un délai variable en fonction du classement du niveau de risque de l’animal.
-
L’évaluation a pour but de permettre au maire de prendre des mesures de prévention et de sécurité en fonction des résultats de celle-ci.
-
L’évaluation est à effectuer lorsque le chien est âgé entre 8 et 12 mois.
Pour les chiens ayant mordu:
-
La loi française impose également une évaluation par un vétérinaire de tout chien ayant mordu une personne, à réaliser avant la fin des 15 jours de la période de mise sous surveillance sanitaire.
-
Le maire pourra imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévues par la loi.